Case Withdrawn Before Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel a mayor to issue an order for necessary repairs to a retaining wall following the implicit refusal and a subsequent explicit refusal of that request. The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request before a decision on the merits could be reached, resulting in the court merely recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawn Before Judicial Review: The court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request before a decision on the merits could be reached, resulting in the court merely recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the designated judge to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. et Mme B A représentés par Me Py, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite et la décision du 1er décembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Jarrie a refusé d'édicter un arrêté de péril ordinaire prescrivant la mise œuvre de travaux de réfection du mur de soutènement retenant les terres de la parcelle AW 0094 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jarrie de prendre un arrêté de péril ordinaire dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 25 mai 2023 (non communiqué), M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Jarrie.
Fait à Grenoble le 2 juin 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108499