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2108497 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2108497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, along with costs. In response, the director in charge of non-resident taxation requested a finding of no need to rule due to the restitution of the disputed withholding taxes having occurred during the proceedings. The court, citing its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the taxpayer's subsequent pure and simple withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: In response, the director in charge of non-resident taxation requested a finding of no need to rule due to the restitution of the disputed withholding taxes having occurred during the proceedings. The court, citing its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the taxpayer's subsequent pure and simple withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard restitution de prestations déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in the initial petition, this provision regarding legal costs (Art. L. 761-1) was not cited in the final operative orders (dispositive) which only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909971
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the initial petition, this provision regarding legal costs (Art. L. 761-1) was not cited in the final operative orders (dispositive) which only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin 2021, 31 janvier 2023 et 1er février 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 décembre 2021, 22 mars 2023 et 26 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Bayvk A3-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.