Withdrawal of Annulment Action Regarding Sports and Leisure Delegation Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree from October 14, 2021, which revoked their delegation as an adjunct responsible for sports and leisure, but the claimant later formally and unequivocally withdrew their request on August 8, 2022. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Sports and Leisure Delegation Revocation: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Flers-en-Escrebieux lui a retiré sa délégation en qualité d'adjointe chargée des " sports et loisirs ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la commune de Flers-en-Escrebieux conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Flers-en-Escrebieux.
Fait à Lille, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,