Claimant v. State Regarding COVID-19 Fund Repayment Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le numéro 2108496, Mme C B épouse A demande au tribunal le bénéfice à hauteur de 4 168 euros du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Elle fait valoir que c'est de bonne foi qu'elle a sollicité le bénéfice de cette aide, que sa situation financière déjà précaire a été fragilisée par le reversement de l'indu qui lui a été réclamé et que son état de santé l'empêche de travailler.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par courrier du contrôleur principal des finances publiques daté du 15 décembre 2020, Mme B épouse A, qui a sollicité et bénéficié du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 pour un montant total de 5 868 euros, a été informée de ce qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour avoir paiement de cette aide indument versée et qu'à défaut de paiement de ce titre, le comptable public procéderait au recouvrement forcé. L'intéressée s'est effectivement acquittée du paiement des sommes de 1 168 euros, 1 500 euros et 1 500 euros, correspondant aux indus au titre des mois de mars, avril et mai 2020, réclamés par trois titres de perception émis le 9 avril 2021. Le 12 juillet 2021, trois lettres de relance lui ont été adressées par le comptable public lui réclamant en outre le paiement d'une majoration de 10%. Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, Mme B épouse A, qui fait valoir qu'elle avait jusqu'au 17 juillet pour payer, " redemande ce fonds de solidarité " aux motifs que c'est de bonne foi qu'elle a sollicité le bénéfice de cette aide, que sa situation financière déjà précaire a été fragilisée par le reversement de l'indu qui lui a été réclamé et que son état de santé l'empêche de travailler.

3. En admettant même que Mme B épouse A soit regardée comme formulant dans cette requête des conclusions recevables, les moyens qu'elle développe, qui sont de nature gracieuse, présentent les caractéristiques décrites au 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Sa requête ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée en application de ce même article.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,