Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108493 Généré par l'IA

Corporation v. Director of Public Finances (Tax Credit Remission)

Numéro de cause 2108493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought judicial review regarding a claim for an additional research tax credit of €16,215 for the year 2020, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the application because the departmental director of public finances had, by a decision dated February 19, 2024, fully remitted the additional research tax credit amount requested by the applicant, rendering the initial request moot pursuant to the court's authority under the Code of Administrative Justice to note that a request is no longer subject to ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Director of Public Finances (Tax Credit Remission): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité judiciaire fiscale autorité administrative impôt sur les sociétés contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the application, reflecting the disposition of the case.
Généré par l'IA
2108697
Taxpayer v. Director of Public Finances (Remission of Taxes and Costs)
2202687
Company Reimbursement Claim Rendered Moot by Tax Relief Grant
21VE03478
Principal Corporation v. Tax Authority: Recalculation of Research Tax Credit Incremental Portion
2405868
Corporate Tax Credit Restitution Claim Withdrawn
2306494
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the application, reflecting the disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la SAS Novo Senso demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 pour un montant supplémentaire de 16 215 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 19 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la société requérante du complément de crédit d'impôt recherche demandé. La requérante en a été informée par courrier du même jour. Dès lors, la requête de la société Novo Senso est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Novo Senso.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Novo Senso et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.