Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108493 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount

Numéro de cause 2108493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit rejection by a national housing agency of their administrative appeal contesting a reduced notification of an energy transition grant amount ("MaPrimeRénov'"), seeking payment of the originally promised sum. The court, however, issued an order noting the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared a simple and unconditional discontinuance of the proceedings via a subsequent filing, making further judicial review unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount: The court, however, issued an order noting the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared a simple and unconditional discontinuance of the proceedings via a subsequent filing, making further judicial review unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative décision préjudicielle indemnité pour changement d'occupation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2400299
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application
2306370
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B conteste la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours du 1er juin 2021 dirigé contre la décision lui notifiant le paiement d'un montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " inférieur à celui qui lui avait été initialement notifié et demande de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme qui lui est due.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,