Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting for a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes for the year 2013, plus accrued interest, and legal costs, but subsequently filed an act on February 2, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal from the entire request, prompting the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal without requiring a prior contradictory investigation or a hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal without requiring a prior contradictory investigation or a hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
This provision justifies the use of the ordinance procedure to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 22 juin 2021 et le 22 septembre 2021, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 22 871, 33 euros, au titre de l'année 2013 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un acte, enregistré le 2 février 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 2 février 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Sudinvest 46 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.