Waste Tax Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal resolution fixing a 2018 waste removal tax rate and to obtain a discharge from the corresponding tax assessments for a property in the fourteenth arrondissement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formalizing the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the tax authority and the municipality concerning the challenged tax fixation and assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Tax Challenge Withdrawal: The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formalizing the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the tax authority and the municipality concerning the challenged tax fixation and assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the SAS Espace Expansion's claim.
The legal basis used by the President to issue the order concerning the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril, 24 septembre et 23 novembre 2021, 11 février 2022, et 4 juillet 2023, la SAS Espace Expansion, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 80, avenue du Maine à Paris (75014) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2021 et 28 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la SAS Espace expansion déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, la SAS Espace Expansion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Espace Expansion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Espace Expansion, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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