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2108486 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Paris Waste Collection Tax Rate

Numéro de cause 2108486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the 2018 residential waste collection tax rate set by the City of Paris, claiming it was manifestly disproportionate, and requested a discharge from the corresponding assessments for a specific property; however, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Paris Waste Collection Tax Rate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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barème d'imposition perception de l'impôt estimation fiscale immobilière taxe de ramassage des ordures litige en matière de contributions publiques retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
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2108010
Withdrawal of Tax Annulment Claim in Paris Waste Tax Dispute
2107990
Withdrawal of Appeal Against Paris Household Waste Tax
2107942
Taxpayer Challenge to Waste Collection Tax Rate Disproportionality
1900961
German Company v. Paris Municipality: Waste Collection Tax Discharge Granted Due to Excessive Rate
2208752
Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 21 septembre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la Société Le Carrousel du Louvre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de constater le caractère manifestement disproportionné du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable à la ville de Paris pour 2018 ;

2°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

3°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 99 rue de Rivoli à Paris (75001) ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 6 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la Société Le Carrousel du Louvre déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la Société Le Carrousel du Louvre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Le Carrousel du Louvre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Le Carrousel du Louvre, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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