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2108486 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Numéro de cause 2108486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting a prior appeal against a two-year postponement of their naturalization application, as well as an order for reconsideration and an award of costs. However, following a formal request to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner expressly filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: However, following a formal request to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner expressly filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête demande de réexamen administratif droit de cité ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note withdrawals via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order grants recognition of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2208050
Petitioner's Withdrawal from Naturalization Annulment Proceedings
2109286
Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal Due to Lack of Confirmation
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order grants recognition of the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juillet 2021, le 27 juin 2022 et le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Perrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2020 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoire en défense, enregistrés respectivement les 3 juin 2022 et 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 18 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,