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2108484 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Waste Tax Rate

Numéro de cause 2108484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought to annul a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and requested discharge from related tax assessments for numerous specified properties. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated September 5, 2024, which resulted in the court granting acknowledgement of the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Waste Tax Rate: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated September 5, 2024, which resulted in the court granting acknowledgement of the withdrawal, thereby closing the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
barème d'imposition déchets municipaux perception de l'impôt estimation fiscale immobilière différend commercial taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the court.
Généré par l'IA
2108495
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Removal Tax Rate and Liability
1909517
Commercial Entity v. State: Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2103504
Corporate Challenge to Municipal Waste Tax Rates Dismissed
2209548
Property Owner Withdraws Municipal Waste Tax Challenge
1921610
Commercial Entity v. Municipality: Unlawful Household Waste Removal Tax Rates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 14 octobre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la société du Forum des Halles de Paris, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés rue de l'arc en ciel, Grand Balcon, rue Basse, 24, 26 et 28 rue Berger, 1 et 9999, Porte Berger, rue des Bons vivants, 1 à 72 rue de la Boucle, rue de Brève, 1 à 12 Pas de la Canopée, Place carrée, rue du cinéma, rue de l'Equerre d'Argent, porte Lescot, 1-5-7B Pierre Lescot, rue de l'Oculus, rue de l'Orient Express, rue des Piliers, porte du Pont Neuf, porte Rambuteau, 93-97-99-105, rue Rambuteau, passage de la Réale, 7 place de la Rotonde et passage des Verrières à Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre et 28 décembre 2021, 23 juin 2022 et 22 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la société du Forum des Halles de Paris déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la société du Forum des Halles de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société du Forum des Halles de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Forum des Halles de Paris, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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