Taxpayer Withdrawal of Paris Waste Collection Tax Claim (2018 Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of household waste collection taxes assessed for the year 2018 regarding Parisian premises and requested costs be awarded. Subsequently, the taxpayer formally withdrew their entire claim in a filing dated March 5, 2024. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Paris Waste Collection Tax Claim (2018 Assessment): Subsequently, the taxpayer formally withdrew their entire claim in a filing dated March 5, 2024. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the basis for the judge's authority to grant formal note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 17 juin 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la SCPI Notapierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 34, rue du commandant A, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin et 30 août 2021, 28 février 2022 et 27 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCPI Notapierre déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SCPI Notapierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI Notapierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCPI Notapierre, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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