Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the discharge of household waste collection tax assessments levied for the year 2018 concerning a Parisian property and requested costs be awarded against the State. The administrative court did not rule on the merits of the tax dispute because the applicant formally withdrew its entire claim by a filing dated March 19, 2024. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge renunciations, the court issued an order simply noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge: The administrative court did not rule on the merits of the tax dispute because the applicant formally withdrew its entire claim by a filing dated March 19, 2024. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge renunciations, the court issued an order simply noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
This provision grants the President the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 22 juillet 2021, 11 février 2022 et 4 juillet 2023, la SCI Unofi-Galvani, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 7, rue Galvani à Paris (75017) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet 2021, 6 août 2021, 10 mars 2022 et 12 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCI Unofi-Galvani déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCI Unofi-Galvani déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Unofi-Galvani.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Unofi-Galvani, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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