Taxpayer Withdraws Challenge to Municipal Waste Collection Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of a municipality's 2018 residential waste collection tax rate and discharge from the levied taxes for specific properties, but ultimately filed a motion to withdraw the entire claim in July 2024. The court, acting under administrative justice rules allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, issuing an order that formally recognized the taxpayer's unqualified withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Challenge to Municipal Waste Collection Tax: The court, acting under administrative justice rules allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, issuing an order that formally recognized the taxpayer's unqualified withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the President to formally record withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 19 octobre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la SC UNOFI-IMMOCAP, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 78 A, rue d'Hauteville, 26 et 32, rue du Paradis à Paris (75010) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre et 16 novembre 2021, 24 mars 2022 et 23 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la SC UNOFI-IMMOCAP déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la SC UNOFI-IMMOCAP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC UNOFI-IMMOCAP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC UNOFI-IMMOCAP, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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