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2108478 Généré par l'IA

Municipal Deliberation Annulment and Tax Assessment Discharge Withdrawal

Numéro de cause 2108478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and to be discharged from the related tax assessments for a specific property. The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules concerning the acceptance of withdrawals, issued an order because the requesting company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Deliberation Annulment and Tax Assessment Discharge Withdrawal: The court, acting under the authority granted by administrative justice procedural rules concerning the acceptance of withdrawals, issued an order because the requesting company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité judiciaire fiscale perception de l'impôt barème d'imposition autorités communales décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order recognizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate
2208800
Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action
2107763
Municipality Waste Tax Rate Annulment Discontinued by Unqualified Withdrawal
2108471
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order recognizing a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 19 octobre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la société Unofi-Galvani, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 81, rue Taitbout à Paris (75009) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2021, 25 novembre 2022, 20 juillet 2023 et 25 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Unofi-Galvani déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Unofi-Galvani déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Unofi-Galvani.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Unofi-Galvani, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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