Property Company v. Paris Municipality (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a petition seeking the cancellation of municipal waste collection tax assessments for the year 2018 concerning specific premises in Paris, along with a claim for litigation costs. Subsequently, the petitioner submitted a document formally withdrawing its entire claim. Citing the provision allowing the administrative judge to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Paris formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Paris Municipality (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Subsequently, the petitioner submitted a document formally withdrawing its entire claim. Citing the provision allowing the administrative judge to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Paris formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the SCI PROPEXPO's appeal.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 21 septembre 2021, et les 11 février 2022 et 4 juillet 2023, la SCI PROPEXPO, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 6, Rue Jean Oestreicher, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre et 28 septembre 2021, et les 5 avril 2022 et 19 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la SCI PROPEXPO déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la SCI PROPEXPO déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI PROPEXPO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PROPEXPO, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-