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2108474 Généré par l'IA

Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate

Numéro de cause 2108474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and a discharge from the resulting tax assessments for properties it occupied. The administrative court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application, pursuant to the provisions governing the judicial review of administrative acts that permit acknowledging such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate: The administrative court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application, pursuant to the provisions governing the judicial review of administrative acts that permit acknowledging such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation barème d'imposition perception de l'impôt déchets municipaux contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the company 89 Grande Armée be noted, which is the operative decision.
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2108471
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate
2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment
2208800
Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action
2209601
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2107763
Municipality Waste Tax Rate Annulment Discontinued by Unqualified Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the company 89 Grande Armée be noted, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 19 octobre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la société 89 Grande Armée, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 87, avenue de la Grande Armée et 152, avenue Malakoff à Paris (75016) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2021, 24 novembre 2022, 20 juillet 2023 et 22 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société 89 Grande Armée déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société 89 Grande Armée déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 89 Grande Armée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 89 Grande Armée, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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