Company Withdraws Property Cleanup Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of property cleanup fees assessed for 2018 concerning premises in Paris, but subsequently filed a memorandum on March 26, 2024, formally withdrawing its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply granting the requested discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Cleanup Fee Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply granting the requested discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 21 septembre 2021, et les 11 février 2022 et 4 juillet 2023, la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 25, Avenue Kléber, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 29 septembre 2021, et les 5 avril 2022 et 19 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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