Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit from the Prefecture of the Bas-Rhin, an injunction compelling the prefect to issue the permit, and an award of legal costs. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the entire case by a filing on May 10, 2023, which, being a pure and simple withdrawal, necessitated acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 911-1 du Code de Justice administrative, article L 311-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residence Permit Application Case: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew the entire case by a filing on May 10, 2023, which, being a pure and simple withdrawal, necessitated acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first operative order, formally recording the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M. A C B, représenté par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour de la Préfecture du Bas-Rhin;
2°) d'enjoindre au préfet de Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L 911-1 du Code de Justice administrative, de délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir, injonction assortie d'une astreinte d'un montant de 50.00 euros par jour de retard en application de l'article L 311-3 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le préfet du Bas-Rhin a rejeté la requête présentée par M. C B A D, dans l'ensemble de ses moyens, ainsi que dans ses conclusions aux fins d'injonctions et dans ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. C B, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 10 mai 2023, M. C B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au Préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2108473