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2108472 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Paris Household Waste Collection Tax Rate

Numéro de cause 2108472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and requested discharge from the associated tax assessments for a specific property in Paris. The administrative court issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated July 16, 2024, leading the court, pursuant to its authority to officially record withdrawals, to simply give notice of the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the opposing party's limited response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Paris Household Waste Collection Tax Rate: The administrative court issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated July 16, 2024, leading the court, pursuant to its authority to officially record withdrawals, to simply give notice of the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the opposing party's limited response.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt barème d'imposition décision de taxation déchets municipaux autorité fiscale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The operative part gives effect to the withdrawal of the request.
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2107976
Company Withdrawal of Paris Waste Tax Assessment Claim
2405730
Company Withdraws Claim After Tax Waiver
2107991
Property Owner's Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate
2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 1er octobre 2021, 11 février 2022 et 4 juillet 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 7 place d'Iéna à Paris (75016) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2021, 20 juillet 2023 et 20 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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