Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Taxes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought the discharge of household waste collection taxes assessed for the year 2018 concerning several Parisian properties, but subsequently filed a motion on February 22, 2024, to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the unconditional withdrawal of the claim, issuing an order to formally note the relinquishment of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, effectively closing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Taxes: The Administrative Tribunal acknowledged the unconditional withdrawal of the claim, issuing an order to formally note the relinquishment of the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, effectively closing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the appeal as per the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 4 août 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, l'OPPCI Sogecapimmo, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 67, rue de Dunkerque, 38-40, rue Laffitte, 31, rue de Provence et 17, rue Saulnier, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet et 2 septembre 2021, 3 mars 2022 et 19 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPPCI Sogecapimmo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'OPPCI Sogecapimmo, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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