Company's Withdrawal of Labor Termination Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the labor inspector's initial refusal and the subsequent ministerial decision upholding that refusal, requesting authorization to terminate an employee's contract and compensation from the State. After the employee's union intervened to request rejection of the petition, the company formally notified the court of its unconditional withdrawal of the entire action. The administrative court granted the request, noting that under the relevant procedural rules, it could formally acknowledge such a clear and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Labor Termination Suit: After the employee's union intervened to request rejection of the petition, the company formally notified the court of its unconditional withdrawal of the entire action. The administrative court granted the request, noting that under the relevant procedural rules, it could formally acknowledge such a clear and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the basis for the court's ruling.
This article constitutes the dispositive order giving note of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et les 28 mars et 11 juillet 2022, la société Schindler, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de licencier M. B, ensemble la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation ;
2°) d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 juin 2022, le syndicat CGT Schindler conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société Schindler informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société Schindler a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Schindler.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schindler, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à M. A B et au syndicat CGT Schindler.
Fait à Grenoble, le 6 avril 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.