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2108466 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Claim Regarding Osteopathy Training Accreditation

Numéro de cause 2108466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional association sought the annulment of provisional accreditation granted to an institution to provide osteopathy training for the 2021-2022 academic year, along with associated damages. However, the court issued an order noting that the association had formally withdrawn its claim in the proceedings, as permitted under the relevant article of the administrative justice code regarding the taking of formal notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawn Claim Regarding Osteopathy Training Accreditation: However, the court issued an order noting that the association had formally withdrawn its claim in the proceedings, as permitted under the relevant article of the administrative justice code regarding the taking of formal notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
association professionnelle procédure en annulation autorisation provisoire de pratiquer défaut de légitimation de l'association allocations de formation cadre des certifications

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber based the order on this article to formally accept the withdrawal of the case.
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445126
Osteopath Associations v. Ministerial Decision on Professional Organization Representativeness
2104259
Osteopathy Training Center v. Ministry of Health (2021)
2001536
Claimant v. State (Osteopath Qualification Recognition)
2006759
Petitioner Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Professional Training Accreditation
2102072
College Accreditation Refusal Annulled Due to Conflict of Interest in Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber based the order on this article to formally accept the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2022, le syndicat français des ostéopathes, représenté par Me Mathran, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 18 octobre 2021 et 28 octobre 2021 par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé a agréé à titre provisoire l'établissement OSCAR, géré par la société à responsabilité limitée Campus Privé d'Alsace, pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie et l'a autorisé à accueillir un maximum de 180 étudiants, dont trois en provenance des établissements ayant perdu leur agrément ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 avril 2022, le Syndicat français des ostéopathes déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2022, le syndicat français des ostéopathes déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat français des ostéopathes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat français des ostéopathes, au ministre des solidarités et de la santé et à la société à responsabilité limitée Campus Privé d'Alsace.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier