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2108465 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Property Waste Removal Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2108465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant entity, seeking the discharge of property waste removal tax assessments for the year 2018 concerning several Parisian properties, subsequently filed a formal statement withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Property Waste Removal Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière éloignement retrait de la demande demande en justice dispositions fiscales détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals, which justifies the first order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2108019
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2107767
Taxpayer's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge
2106423
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Procedural Default
2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2107976
Company Withdrawal of Paris Waste Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals, which justifies the first order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 21 septembre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, l'OPPCI Sogecapimmo, représenté par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 16-20-22-24 rue des Fosses Saint Jacques, 14, rue Pierre et Marie Curie et 117 B, rue Saint Jacques à Paris (75005) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 11 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, l'OPPCI Sogecapimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPPCI Sogecapimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPPCI Sogecapimmo, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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