Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order Following Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an enforcement order for €7,967.28 issued by a municipality, the discharge of that payment, the lifting of an administrative seizure, and the restitution of the funds, along with legal costs. Subsequently, the party formally withdrew its request, stating that the amounts charged by the enforcement order had been refunded. The court, acting under its delegated authority, granted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS INFRACOS; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order Following Payment: Subsequently, the party formally withdrew its request, stating that the amounts charged by the enforcement order had been refunded. The court, acting under its delegated authority, granted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the designated magistrate the power to rule on requests for withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la SAS INFRACOS, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°114 d'un montant de 7 967,28 euros émis le 4 novembre 2019 à son encontre par la commune de La Barben ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par la trésorerie de Salon-de-Provence le 3 août 2020 ;
4°) d'enjoindre à la commune de La Barben et à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution de la somme de 7 967,28 euros ;
5°) de mettre à la charge de la commune de La Barben et de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS déclare se désister de sa requête au motif que les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 4 novembre 2019 lui ont été restituées.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS INFRACOS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS INFRACOS, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et à la commune de La Barben.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2108465