Company Withdraws Tax Dispute Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal resolution fixing the refuse collection tax rate for 2018 and requested discharge from the assessed tax liabilities for a property, but subsequently filed a memorandum on July 16, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the appellant's pure and simple discontinuance of the proceedings concerning the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Dispute Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the appellant's pure and simple discontinuance of the proceedings concerning the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 14 octobre 2021, 10 février 2022 et 4 juillet 2023, la société Foncière Lyonnaise, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 131, avenue de Wagram à Paris (75017) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 28 décembre 2021, 23 juin 2022 et 4 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Foncière Lyonnaise déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société Foncière lyonnaise déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foncière Lyonnaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière Lyonnaise, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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