Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the discharge of household waste collection tax assessments for a property in Paris for the year 2018, along with associated legal costs. The administrative tribunal issued an order acknowledging the claimant's simple and unequivocal withdrawal of its entire petition, as stated in a filing on March 19, 2024, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary under the applicable rules concerning the acknowledgment of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge: The administrative tribunal issued an order acknowledging the claimant's simple and unequivocal withdrawal of its entire petition, as stated in a filing on March 19, 2024, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary under the applicable rules concerning the acknowledgment of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 9 juillet 2021, 10 février 2022 et le 30 juin 2023, la SCI Washington, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 29 rue de Berri à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin 2021, 3 septembre 2021, 3 mars 2022 et 13 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCI Washington déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCI Washington déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Washington.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Washington, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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