Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a building permit application for house renovation filed by a company, along with an award of costs. The court, faced with the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of all claims, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing company's request for costs under the same legal basis, as there were no circumstances justifying awarding them in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Decision: The court, faced with the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of all claims, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing company's request for costs under the same legal basis, as there were no circumstances justifying awarding them in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) in an order.
This provision was cited in the rejected conclusions concerning the allocation of legal costs (frais liés au litige).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 septembre 2021, le 30 décembre 2021 et le 4 février 2022, Mme B A, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2021 par lequel le maire de Saint-Rémy de Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013 100 21 P0022 déposée par la SCI IBB n°2 et portant sur la rénovation d'une maison existante, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) mettre à la charge de la société pétitionnaire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 10 janvier 2022, la SCI IBB n°2, représentée par Me Boumaza, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, la SCI IBB n°2, représentée par Me Boumaza, déclare accepter ce désistement sans condition.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Saint-Rémy de Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI IBB n°2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de
Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI IBB n°2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SCI IBB n°2 et à la commune de Saint-Rémy de Provence.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,