Withdrawal of Annulment Claim Regarding 2018 Waste Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of an implicit rejection concerning the refusal to discharge a 2018 household waste collection tax levied on a specific property, but subsequently filed a formal motion on July 16, 2024, declaring withdrawal from the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding 2018 Waste Tax: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals via order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the petition.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 9 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Parhaus, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du PELP de Paris portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 20 rue Roquépine à Paris (75008) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 2 septembre 2021, 24 mars 2022 et 10 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Parhaus déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société Parhaus déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parhaus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parhaus, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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