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2108442 Généré par l'IA

Director Accreditation Withdrawal Case

Numéro de cause 2108442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a national commission's decision refusing to renew their accreditation as a director of a private security company, and requested costs. Following a formal invitation on December 14, 2023, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline, leading the court to issue an order acknowledging their withdrawal from the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director Accreditation Withdrawal Case: Following a formal invitation on December 14, 2023, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline, leading the court to issue an order acknowledging their withdrawal from the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative émission de valeurs frais administratifs entreprise de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to establish the power of the president to give note of withdrawal by order.
Article 1er
The court orders giving note of the withdrawal of the proceedings.
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2208139
Withdrawal of Petition Following Grant of Security Accreditation
2215358
Administrative Court Records Withdrawal of Private Security Accreditation Appeal
2301417
Withdrawal of Accreditation Challenge Granted
2401413
Mootness Due to Subsequent Issuance of Accreditation
2209665
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Respond to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders giving note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to establish the power of the president to give note of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Kais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont il a accusé réception le 22 décembre, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.