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2108439 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition and Refusal of Costs Award

Numéro de cause 2108439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal contract award decision and the subsequent contract, along with damages, but subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality accepted. The Tribunal Administratif de Grenoble granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, as the case no longer presented substantive issues requiring judgment beyond potential liability for costs, and consequently rejected the municipality's request for the petitioner to pay its legal expenses under Article L.761-1.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Refusal of Costs Award: The Tribunal Administratif de Grenoble granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, as the case no longer presented substantive issues requiring judgment beyond potential liability for costs, and consequently rejected the municipality's request for the petitioner to pay its legal expenses under Article L.761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la requête adjudication de marché communal contrat de droit administratif frais administratifs mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the commune of Valmeinier's claim for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to rule on the case by order, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1) and ruling on requests for costs (point 5).
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2201871
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs Award
2308083
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2001371
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2202441
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2207477
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to rule on the case by order, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1) and ruling on requests for costs (point 5).

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the commune of Valmeinier's claim for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, la Société Jérôme Truchet Btp, représentée par Me Salaun, demande au tribunal l'annulation de la décision d'attribution du 27 septembre 2021, l'annulation et la résiliation du contrat conclu entre la commune de Valmeinier et la Société Baudray Fabrice TP ainsi que la condamnation de la commune de Valmeinier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la commune de Valmeinier, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2023, la Société Jérôme Truchet Btp déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en date du 18 décembre 2023, la commune de Valmeinier déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Le désistement d'instance de la Société Jérôme Truchet Btp est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Jérôme Truchet Btp la somme demandée par la commune de Valmeinier au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Jérôme Truchet Btp.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Valmeinier sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jérôme Truchet Btp et à la commune de Valmeinier.

Copie en sera adressée à la société Baudray Fabrice TP.

Fait à Grenoble le 19 décembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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