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2108439 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Application Due to Repealed Resolution

Numéro de cause 2108439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal council resolution delegating powers to the mayor, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application because the contested deliberation had been repealed. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals by ordinance, the court granted the prefect's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Application Due to Repealed Resolution: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals by ordinance, the court granted the prefect's request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation règlement communal retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement notification de la décision abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.
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2103401
Prefect's Annulment Request Withdrawn Following Municipal Deliberation Withdrawal
2409243
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2404589
Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case
2105959
Municipality v. Prefect: Withdrawal of Annulment Request
2500495
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la délibération n° 01/2021 du 27 janvier 2021 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire de la commune de L'Ile-Saint-Denis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la commune de L'Ile-Saint-Denis conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir qu'il a été procédé au retrait de la délibération contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de L'Ile-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.