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2108437 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2108437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a building permit refusal from the mayor of a municipality for the construction of two additional housing units, and sought an order compelling the mayor to issue the permit, along with compensation for legal costs. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order granting the requested withdrawal of the case, as the withdrawal was unqualified and no other substantive issues remained to be judged beyond the formal acknowledgment and potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Case: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order granting the requested withdrawal of the case, as the withdrawal was unqualified and no other substantive issues remained to be judged beyond the formal acknowledgment and potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation magistrat retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300778
Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2400781
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
2300147
Building Permit Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Momnougui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2021 par lequel le maire de Vaux-sur-Seine lui a refusé la délivrance du permis de construire déposé sous le n° PC 78638 20 00023 en vue de la création de 2 logements supplémentaires ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Vaux-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-sur-Seine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la commune de Vaux-sur-Seine, représentée par Me Ferrand, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vaux-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.