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2108437 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review

Numéro de cause 2108437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the refusal of a preliminary authorization by a local approval and control commission, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to complete the mandatory prior administrative appeal to the national commission, as required by the Internal Security Code, despite being invited by the court to regularize this deficiency within the specified timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure; Litigant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel épuisement des voies de recours exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative phase préliminaire d'examen autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to reject the application.
Article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure
This provision established the mandatory prerequisite (prior administrative appeal) whose absence led to the inadmissibility of the claim.
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2403564
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407532
Litigant Fails to Cure Unsigned Petition in Administrative Review
2401831
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Prior to Judicial Review
2401382
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review
2401315
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure

This provision established the mandatory prerequisite (prior administrative appeal) whose absence led to the inadmissibility of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. B conteste devant le tribunal la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est lui a refusé une autorisation préalable.

Une lettre a été adressée le 3 mai 2022 à M. B l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".

2. Par un courrier du 3 mai 2022 dont l'accusé de réception a été signé le 5 mai 2022, M. B, qui conteste la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 15 novembre 2021 le concernant, a été invité à justifier de l'exercice, auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle, du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.