Corporate Tax Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of a municipal decision setting the 2018 household waste collection tax rate and the discharge of associated tax assessments for specific properties. The administrative court issued an order after the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim in a filing dated July 16, 2024, thereby giving formal notice of the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Annulment Withdrawn: The administrative court issued an order after the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim in a filing dated July 16, 2024, thereby giving formal notice of the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president to issue an order taking note of a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 22 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la Société Foncière Lyonnaise, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 2, rue de Berri, 9, avenue Percier et 92, avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 2 septembre 2021, 15 mars 2022, et 11 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la Société Foncière Lyonnaise déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la Société Foncière Lyonnaise déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Foncière Lyonnaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Foncière Lyonnaise, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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