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2108436 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exam Deferral

Numéro de cause 2108436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision from July 5, 2021, which had resulted in the deferral of their driving license examination, but subsequently filed a memorandum on November 8, 2021, explicitly withdrawing the entire request. Citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presidents of administrative tribunal judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the purely and simply withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exam Deferral: Citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which empowers presidents of administrative tribunal judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the purely and simply withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire course de contrôle retrait de l'annulation retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, granting notice of the withdrawal of the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, granting notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle il a été ajourné à l'examen du permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2021, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2021, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.