Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a hospital director's refusal to grant annual leave for a specified period and requested damages, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire claim against the hospital. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that such a pure and simple renunciation of proceedings allows the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that such a pure and simple renunciation of proceedings allows the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the application by order.
Used to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur du Centre Hospitalier d'Arles lui refusant de prendre ses congés annuels du 20 septembre au 20 octobre 2021 ;
2°) de condamner le Centre Hospitalier d'Arles à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le Centre Hospitalier d'Arles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre Hospitalier d'Arles.
Fait à Marseille le 29 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,