Company Withdraws Paris Waste Removal Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of household waste removal tax assessments levied for the year 2018 concerning premises in Paris; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the company's pure and simple desistance from the proceedings, thereby ordering that the withdrawal of the request be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Paris Waste Removal Tax Challenge: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the company's pure and simple desistance from the proceedings, thereby ordering that the withdrawal of the request be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the company Genefim's request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 21 septembre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Genefim, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 19, rue Poissonnière et 26, rue du Sentier à Paris (75002) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 11 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société Genefim déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la société Genefim déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Genefim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Genefim, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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