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2108427 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax Rate and Assessment

Numéro de cause 2108427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and the discharge of the resulting tax assessments for property located in the city. The administrative court noted that the applicant, in a filing dated June 13, 2024, formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax Rate and Assessment: The administrative court noted that the applicant, in a filing dated June 13, 2024, formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt barème d'imposition estimation fiscale immobilière déchets municipaux taxe de ramassage des ordures production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the case.
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2108460
Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim Upheld
2107986
Withdrawal of Claim Against Municipal Waste Collection Tax Rate
2108482
Company v. Municipality: Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge
2108013
Withdrawal of Annulment of Municipality Waste Collection Tax Rate
2106439
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 20 avril et 21 septembre 2021, le 10 février 2022 et le 30 juin 2023, la société Investment GMBH, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 23 avenue Franklin D. Roosevelt, à Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 août et 12 octobre 2021, le 30 mars 2022 et le 11 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Investment GMBH déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Investment GMBH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investment GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investment GMBH, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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