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2108422 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Transport Authority Enforcement Order

Numéro de cause 2108422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an enforcement order for €48,503.96 issued against them by the transport authority for the Rhône and Lyon agglomeration, and requested €2,500 in legal costs. Subsequently, the litigant filed a submission formally withdrawing all claims in their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Transport Authority Enforcement Order: Subsequently, the litigant filed a submission formally withdrawing all claims in their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the motion, formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution désistement d'action contrôle juridictionnel classement de la contravention routière infractions contre les communications publiques différend commercial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2403793
Withdrawal of Claim and Rejection of Cross-Claim for Costs in Public Transport Dispute
2300117
Claimant Seeks Annulment of Enforcement Order; Tribunal Dismisses on Jurisdictional Grounds
470299
Withdrawal of Appeal in Public Transport Contract Dispute
2206323
Claimant Withdraws Suit Annuling Port Enforcement Order
2206120
Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2021 et 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Salen, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2021 par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) pour un montant de 48 503,96 euros ;

2°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A se désiste de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108422 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement SYTRAL Mobilités.

Fait à Lyon le 11 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,