Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from August 2021 that suspended their driving license for six months, also requesting that the State bear litigation costs. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant filed a written submission on January 23, 2023, unambiguously withdrawing their appeal, which necessitated formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant filed a written submission on January 23, 2023, unambiguously withdrawing their appeal, which necessitated formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's main action, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A B, représenté par la Selarl Jove Lancagne Boissavy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre les dépens et les frais de justice de l'instance à la charge de l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B, représenté par la Selarl Jove Lancagne Boissavy, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Melun, le 16 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,