Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108411 Généré par l'IA

Unilateral Withdrawal of Tax Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2108411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to obtain the benefit of a tax agreement stipulated in the general tax code and the recovery of legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the proceedings. The administrative court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request to take note of the unilateral withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Unilateral Withdrawal of Tax Judicial Review Proceedings: The administrative court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request to take note of the unilateral withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action autorité judiciaire fiscale frais administratifs déduction fiscale procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Généré par l'IA
2108666
Tax Relief Judicial Review Withdrawal
2100959
Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Relief Petition Upheld by Administrative Court
2400734
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2100578
Commercial Entity's Withdrawal of Property Tax Judicial Review
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la SCI Majorelle, représentée par Me Kretz, demande au tribunal :

- de lui accorder le bénéfice de la souscription d'une convention telle que prévue par l'article 795 A du code général des impôts ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Majorelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Majorelle et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,