Associations Withdraw Suit Challenging Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo associations sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a residential construction and a subsequent modification permit, along with the rejection of the municipality's implicit denials of their administrative appeals. Following an invitation from the court president to confirm their pursuit of the case, the associations formally filed a notice of withdrawal from their claims. Consequently, the administrative tribunal accepted the plain and simple withdrawal of the request pursuant to the applicable article of the Code of Administrative Justice, rendering the matter moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Associations Withdraw Suit Challenging Building Permit: Following an invitation from the court president to confirm their pursuit of the case, the associations formally filed a notice of withdrawal from their claims. Consequently, the administrative tribunal accepted the plain and simple withdrawal of the request pursuant to the applicable article of the Code of Administrative Justice, rendering the matter moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal in an order.
This provision was cited by the applicants in their initial requests regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juin 2021, 4 avril 2022, 18 juin 2022, 27 octobre 2022 et 14 mars 2023, les associations Comité de sauvegarde des sites de Meudon et Vivre à Meudon, représentées par Me Salon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la commune de Meudon a délivré un permis de construire n°PC 092048 20 *0043 à M. B A, portant sur la construction d'une maison d'habitation sur le lot D d'un lotissement situé 4-4bis rue Marcelin Berthelot à Meudon; ensemble les décisions implicites par lesquelles la commune de Meudon, a rejeté leurs recours gracieux en date du 15 et 19 février 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la commune de Meudon a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92048 20*0043 M01 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meudon et de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2022 et 3 février 2023, M. A, représenté par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 18 juin 2022, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentée par Me Salon, demande que le tribunal admette son intervention et annule l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la commune de Meudon a délivré un permis de construire n°PC 092048 20*0043 à M. A ainsi que l'arrêté du 2 février 2022, par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92048 20*0043 M01.
Par une intervention, enregistrée le 18 juin 2022, l'association Comité de défense de l'Avenue du Château, représentée par Me Salon, demande que le tribunal admette son intervention et annule l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la commune de Meudon a délivré un permis de construire n°PC 092048 20*0043 à M. A ainsi que l'arrêté du 2 février 2022, par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92048 20*0043 M01.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 8 octobre 2024, réceptionnée le 11 octobre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité les associations requérantes à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 novembre 2024, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et l'association Vivre à Meudon déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et de l'association Vivre à Meudon est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon, première dénommée, à la commune de Meudon et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108410