Associations Withdraw Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo associations sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a dwelling, following the implicit rejection of their administrative appeals by the mayor, with other parties intervening in support of the applicants and the municipality and the permit beneficiary filing defenses; however, the court issued an order simply acknowledging the full and final withdrawal of the initial application by the petitioning associations, as permitted under the administrative justice code for giving effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Associations Withdraw Challenge to Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2021, 22 août 2021, 24 décembre 2021, 4 avril 2022, 27 octobre 2022 et 14 mars 2023, les associations Comité de sauvegarde des sites de Meudon et Vivre à Meudon, représentées par Me Salon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Meudon, a rejeté leurs recours gracieux, aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2020, par lequel le maire de Meudon a délivré un permis de construire (n°PC 092048 20 *0044) à Madame B A, portant sur la construction d'une maison d'habitation sur le lot E d'un lotissement situé 4-4bis rue Marcelin Berthelot à Meudon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021, 3 janvier 2022, 4 février 2022, 29 août 2022 et 10 novembre 2022, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021, 3 février 2022 et 3 février 2023, Mme B A, représentée par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une intervention, enregistrée le 4 février 2022, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Par une intervention, enregistrée le 4 février 2022, l'association Comité de défense de l'Avenue du Château demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 avril 2024, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et autre est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon, première dénommée, à la commune de Meudon, à Mme B A, à l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et à l'association Comité de défense de l'Avenue du Château.
Fait à Cergy, le 14 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108409