Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108404 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2108404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision suspending them from their functions and requested reinstatement and associated legal costs, but subsequently filed a formal declaration completely withdrawing their original request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such filings, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such filings, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension de liquidation de faillite réexamen d'une décision antérieure annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article executes the procedural act of recording the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2404027
Acknowledgement of Case Withdrawal
2111232
Case Withdrawal Acknowledged
2511986
Retention Order Withdrawal Acceptance
2400445
Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the procedural act of recording the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. A C B, représenté par Me Mitata, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Nantes, le 26 août 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,