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2108402 Généré par l'IA

Hospital's Withdrawal of Disciplinary Dismissal Claim After Judicial Review Initiation

Numéro de cause 2108402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor of its request for authorization to impose disciplinary dismissal on an employee, and to compel the labor inspection authority to re-examine and grant the authorization. During the proceedings, the hospital explicitly withdrew its request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural acts, granted the plain and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital's Withdrawal of Disciplinary Dismissal Claim After Judicial Review Initiation: During the proceedings, the hospital explicitly withdrew its request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural acts, granted the plain and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire contrôle juridictionnel retrait de la requête actes de procédure annulation du congé décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings based on this article.
Généré par l'IA
2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2102487
Withdrawal of Judicial Review Following Hospital Concession
2206717
Employer Withdrawal of Judicial Review Regarding Dismissal Authorization
1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal
2110825
Claimant Withdraws Judicial Review of Hospital Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 18 janvier 2022, l'hôpital privé métropole du Nord, représenté par Me Florence Mohr et par Me Pierre Warin demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 30 août 2021 confirmant la décision implicite de l'inspection du travail en date du 1er mars 2021, refusant d'autoriser le licenciement disciplinaire de Mme A ;

2°) d'enjoindre l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A et d'adopter une décision d'autorisation de licenciement ;

3°) de mettre à la charge de la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022 l'hôpital privé métropole du Nord, déclare se désister de sa requête.

Par une ordonnance du 23 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022.

Un mémoire a été présenté le 3 octobre 2022 par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement d'instance et d'action de l'hôpital privé métropole du Nord étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'hôpital privé métropole du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'hôpital privé métropole du Nord, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,