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2108399 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Action

Numéro de cause 2108399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an order compelling the prefect to issue a temporary residence card or re-examine the situation, and payment of legal fees. The defendant prefect failed to submit a defense memorandum despite official notice, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Action: The defendant prefect failed to submit a defense memorandum despite official notice, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Almeida, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the trial division the power to rule on withdrawals by order.
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2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2101287
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2205687
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the operative order confirming the dismissal based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the trial division the power to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me De Almeida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en vertu de l'article L. 911-3 dudit code.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Almeida, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021.

La requête a été communiquée le 16 septembre 2021 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 2 mars 2022.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 6 octobre 2022, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT