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2108398 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Reimbursement Claim Mooted by Administrative Action

Numéro de cause 2108398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought reimbursement of a Value Added Tax credit for the year 2019, but the administrative court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the application because the tax authority had granted the full reimbursement claimed during the pendency of the proceedings, rendering the taxpayer's initial request moot pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer VAT Reimbursement Claim Mooted by Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale rembours demande adressée à l'autorité restitution de l'impôt déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2203588
Tax Reimbursement Dispute Mooted by Administrative Action
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness
2329842
VAT Reimbursement Claim Mooted by Post-Filing Administrative Decision
2308020
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision
23PA02528
Taxpayer VAT Credit Refund Appeal Rendered Moot by Subsequent Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Hannecard Benelux NV.

This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société Hannecard Benelux NV demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 20 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Hannecard Benelux NV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hannecard Benelux NV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.