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2108395 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2108395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from October 2021 that denied the reopening of their service-related accident file, but after receiving an invitation on December 14, 2023, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the litigant failed to respond. The Tribunal therefore deemed the litigant to have withdrawn the entirety of their request, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Appeal: The Tribunal therefore deemed the litigant to have withdrawn the entirety of their request, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale péremption de l'exécution de la décision objet du litige délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the dismissal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
The court used this article implicitly by granting the dismissal of the request.
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2000503
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims
2410416
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims After Administrative Decision Abrogation
2505349
Prefectural Order Annulment Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims
2417932
Case Concerning Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2300013
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article implicitly by granting the dismissal of the request.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Savoie en date du 7 octobre 2021 et lui refusant la réouverture de son dossier d'accident de service.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2021, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Savoie.

Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2108395