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2108393 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Family Allowance Debt

Numéro de cause 2108393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund of the Ardèche upholding a debt of 1,826.46 euros related to an activity bonus, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the applicant's request, officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Family Allowance Debt: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the applicant's request, officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande de révision condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the petition via an order.
Article 1er
This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the petition by Mme B.
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2402202
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Decision
2405603
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment
2213664
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Repayment Demand
2302851
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the petition via an order.

Article 1er

This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the petition by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours administratif en contestation de la décision du 18 mars 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 826,46 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche doit être regardée comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier